L’ACHRU recommande | Une approche de l’habitation basée sur les droits de la personne

28 Juin 2018

Par Dominika Krzeminska, Directrice, Programmes et initiatives stratégiques, Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine

 

Le 22 novembre 2017, le gouvernement fédéral a rendu publique la Stratégie nationale du logement (SNL), un plan de 40 milliards de dollars ayant pour but de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des logements abordables qui répondent à leurs besoins.

Le premier chapitre de la SNL, Faire progresser le droit au logement, affirme que « le gouvernement fédéral prend des mesures supplémentaires pour mettre en œuvre progressivement le droit de chaque Canadien d’accéder à un logement convenable », plusieurs années après que le Canada ait signé de multiples traités internationaux qui intègrent l’habitation dans les droits de la personne, incluant la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Depuis l’annonce de novembre, le gouvernement fédéral a donné le mandat à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) de créer une approche de l’habitation basée sur les droits de la personne. En mars 2018, la SCHL commençait des consultations avec les intervenants sur cette question.

L’ACHRU a fait partie des organisations qui ont dirigé les revendications pour une approche de l’habitation basée sur les droits de la personne, avant même le lancement de la SNL. Que ce soit par lettre, ou par des rencontres en personne avec le ministre Jean-Yves Duclos et d’autres hauts fonctionnaires, l’ACHRU a fait connaître ses positions au gouvernement fédéral tout en échangeant sur le sujet avec ses membres. Il y a deux semaines, nous avons envoyé une proposition officielle en réponse à la consultation pancanadienne sur l’approche du logement axée sur les droits de la personne.

Parmi nos recommandations au gouvernement fédéral, vous trouverez :

• Tout droit légal à l’habitation doit reconnaître un droit distinct à l’habitation pour les peuples autochtones du Canada, incluant les Autochtones qui vivent dans les milieux ruraux, urbains, métropolitains et nordiques.
• Chaque aspect de cette législation doit comprendre une perspective autochtone.
• La législation doit explicitement affirmer le droit pour chaque Canadien d’avoir accès à un logement adéquat, comme il en a été convenu dans des traités internationaux sur les droits de la personne. Elle doit aussi se référer aux engagements internationaux pour établir les obligations de l’ensemble du gouvernement canadien dans la mise en place progressive du droit au logement.
• La législation doit clairement intégrer l’ensemble des intentions du gouvernement contenues dans la SNL c’est-à-dire que chaque personne vivant au Canada doit avoir accès à un logement sécuritaire et abordable grâce à l’élimination de l’itinérance, l’augmentation du nombre de logements sociaux et abordables et le soulagement des ménages ayant des besoins en logement.
• La législation doit imposer au gouvernement fédéral une reddition de comptes annuelle sur l’atteinte des objectifs de la stratégie et les résultats. D’ailleurs, les indicateurs de résultats doivent être développés en partenariat avec les provinces, les territoires, les gestionnaires de logements, les gestionnaires autochtones d’habitation, les municipalités et les autres intervenants majeurs.
• Le défenseur fédéral du logement devrait relever directement du parlement et, de concert avec le Conseil national du logement, constituer un chien de garde essentiel pour que le gouvernement fédéral maintienne l’ensemble des engagements contenus dans la SNL.
  • Tous les Canadiens doivent pouvoir faire appel au défenseur du logement comme à un quasi-ombudsman, que ce soit à cause des barrières systémiques ou de tout autre enjeu qui empêche le droit au logement d’être mis en application et d’avoir des effets.
  • À la suite de la publication de chaque rapport ou recommandation du défenseur du logement, le gouvernement fédéral devrait rendre publique une réponse incluant les raisons qui justifient l’acceptation ou le rejet des recommandations, et comment celles-ci seront mises en œuvre.
• Le gouvernement fédéral doit s’assurer que l’approche de l’habitation basée sur les droits de la personne est conçue comme une vision globale qui n’est pas la responsabilité d’un ministère, mais plutôt celle de l’ensemble du gouvernement qui doit la respecter et être engagé dans sa réalisation.

Légiférer sur le droit au logement devrait permettre progressivement à chaque personne vivant au Canada l’accès à un logement qui répond à ses besoins et qui est abordable. Cela rendra le gouvernement responsable de la protection et de la mise en place de la Stratégie nationale du logement tout en procurant aux Canadiens les outils pour évaluer les résultats obtenus en combattant les barrières systémiques qui empêchent l’accès à un logement adéquat et abordable.

Plus de renseignements sur la proposition de l’ACHRU dans les consultations (en anglais seulement)
Informations sur la démarche de la SCHL concernant une approche de l’habitation basée sur les droits de la personne

Votre opinion sur ces questions nous intéresse. Faites-nous part de votre point de vue en faisant parvenir un courriel à Dominika à dkrzeminska@chra-achru.ca.