Le 5 février 2026, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-20, la Loi sur Maisons Canada. Pour les personnes qui ont suivi la création de cette nouvelle agence, il s’agit d’un moment important. Maisons Canada (MC) devient désormais une société d’État indépendante et régie par la loi. Nous devons avoir une vision claire de ce que cette loi fait et ne fait pas.

En bref : le projet de loi C-20 est un cadre habilitant. Il crée la structure juridique permettant à MC d’exister en tant que société d’État. Ce qu’il ne fait pas, c’est nous dire comment MC fonctionnera dans le détail. Et c’est précisément là-dessus que nos interventions doivent se concentrer.

 

Ce que comprend réellement la loi

Le projet de loi C-20 institue officiellement « Maisons Canada » en tant que société d’État dont l’objectif déclaré est de promouvoir, de soutenir et de développer l’offre de logements abordables au Canada, ainsi que de favoriser l’adoption de techniques de construction innovantes et efficaces dans le secteur de la construction résidentielle.

La loi définit une structure de gouvernance (un conseil d’administration composé de neuf à onze personnes, une personne à la présidence et une autre à la direction générale) ; elle confère à MC de larges pouvoirs juridiques pour investir, développer, prêter, garantir des prêts et établir des partenariats avec d’autres gouvernements et entités ; et elle autorise le ministre des Finances à allouer des fonds à ses activités. Elle contient également des dispositions qui permettraient à Maisons Canada d’absorber tout ou partie de la Société immobilière du Canada, qui opérait jusqu’à présent sous l’égide de MC.

Ce que la loi ne fait pas, c’est préciser comment MC exercera ces pouvoirs.

Ce n’est pas nécessairement une critique. Une loi-cadre est censée créer les conditions nécessaires au fonctionnement d’un organisme. Les détails opérationnels, les priorités d’investissement et la conception des programmes sont censés suivre. Mais ces sujets ne sont pas encore consignés par écrit, c’est précisément pourquoi ce moment est si important pour notre secteur.

 

L’ampleur des besoins réels

Avant d’aborder ce que MC doit faire, il est utile de comprendre l’ampleur du problème. Les recherches menées par l’ACHRU, « Un double-double, s’il vous plaît », le démontrent clairement : le secteur canadien du logement communautaire hors marché représente actuellement environ 4,54 % du parc immobilier total. Ce chiffre est bien inférieur à la moyenne de l’OCDE. L’objectif largement partagé de doubler la taille du secteur nous obligerait à atteindre environ 1,5 million de logements non marchands.

C’est une entreprise colossale. Elle exigera non seulement des fonds, mais aussi une refonte fondamentale de la manière dont nous concevons, fournissons et finançons le logement communautaire dans ce pays. Le programme « Maisons Canada » doit être conçu en gardant cette ambition à l’esprit.

 

Ce que nous attendons de Maisons Canada

La loi conférera à MC une autorité claire pour agir. Encore faut-il l’utiliser à bon escient. Voici ce que réclame l’ACHRU :

• Des objectifs clairs et axés sur les résultats. MC doit adopter des objectifs explicites et mesurables en matière de production de logements hors marché. Combien de logements hors marché par an ? À quels niveaux d’accessibilité financière ?
• Un engagement fort en faveur du logement communautaire hors marché. Le gouvernement lui-même a déclaré que MC se concentrerait « principalement » sur le logement hors marché. Cet engagement doit être concrétisé. Il devrait se refléter dans la manière dont MC alloue les fonds et le financement, dans la manière dont elle structure ses partenariats et dans la manière dont elle mesure le succès.
• Une voie claire pour les fournisseurs de logements « pour les Autochtones, par les Autochtones » en milieu urbain, rural et nordique (URN). Il s’agit d’une lacune qui a persisté dans trop d’initiatives fédérales en matière de logement. Les fournisseurs de logements autochtones dans les collectivités urbaines, rurales et nordiques ont prouvé qu’ils pouvaient offrir des logements respectueux de la culture, efficaces et performants. MC devrait consacrer des ressources aux logements pour les Autochtones, par les Autochtones, dans les contextes URN.

 

Le travail qui nous attend

Le projet de loi C-20 est désormais devant le Parlement. Son adoption fera officiellement de MC une entité juridique dotée de ressources concrètes. Mais la loi en elle-même n’est que le point de départ du débat.

Les décisions les plus importantes pour notre secteur seront prises dans les mois à venir.

L’ACHRU participera à chaque étape de ce processus. Nous ferons pression pour que soient adoptés les objectifs, les engagements et les choix de conception structurelle qui permettront à MC de fonctionner au profit du secteur du logement communautaire hors marché.

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