Le Plan directeur pour le logement de l’ACHRU est un document de politique approfondi qui contribuera à orienter les efforts de défense des droits de l’organisme au cours de la prochaine décennie, alors que nous nous efforçons d’atteindre notre objectif de faire en sorte que tous ceux et toutes celles qui vivent au Canada aient accès à un logement sûr, abordable et approprié.

Le secteur du logement communautaire joue un rôle unique dans le continuum du logement, en offrant des loyers inférieurs au marché aux locataires qui ne peuvent pas se permettre de payer les loyers du marché. Un principe fondamental du secteur du logement communautaire est qu’aucun ménage ne devrait consacrer plus de 30 % de son revenu net au loyer. Si le secteur du logement communautaire doit être en mesure de continuer à offrir des loyers abordables dont le coût est inférieur au marché aux populations et aux locataires qui en ont le plus besoin, des changements à court et à long terme doivent être apportés à la philosophie du gouvernement fédéral en matière de logement, y compris ses programmes et ses politiques. Le quatrième chapiter du Plan directeur propose des recommandations u gouvernement fédéral pour protéger et renforcer l'abordabilité du logement communautaire. Continuez à lire pour en savoir plus.

 

Assurer l’avenir des programmes d’aide au loyer

Le gouvernement fédéral offre des subventions au loyer aux fournisseurs de logements communautaires depuis des décennies, principalement par le biais d’accords d’exploitation et, plus récemment, par l’Initiative fédérale de logement communautaire. Ce modèle a contribué à réduire les besoins en logement et l’itinérance dans les années 1960, 1970 et 1980. La fin des nouveaux accords d’exploitation fédéraux dans les années 1990 a été un facteur important dans l’augmentation des niveaux d’itinérance et des besoins impérieux de logement observés aujourd’hui.

L’apport continu de subventions au loyer est conforme à une approche du logement fondée sur les droits de la personne, comme le prévoit la Loi sur la stratégie nationale du logement de 2019. Le gouvernement fédéral doit adopter comme principe directeur qu’il a un rôle continu et permanent à jouer dans l’octroi de subventions au loyer afin de s’assurer que les logements communautaires sont disponibles pour ceux qui en ont le plus besoin.

Recommandation : L’adoption, comme principe directeur de la politique fédérale en matière de logement, du fait que le gouvernement fédéral a un rôle permanent à jouer dans l’octroi de subventions locatives pour le logement communautaire.

 

Planifier les programmes d’aide au loyer

L’Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC) et l’Initiative canadienne de logement communautaire (ICLC) expireront en 2028, et tous les autres accords d’exploitation expireront au milieu des années 2030. Bien que cette échéance puisse sembler lointaine, elle ne l’est pas du tout pour les fournisseurs de logements qui planifient leurs activités de développement et de rénovation. L’absence d’un plan fédéral clair au-delà de 2028 peut déjà mettre en péril les plans de réaménagement ou de rénovation des logements existants.

Le gouvernement fédéral doit s’engager à établir un cadre de subvention permanent à long terme qui fournira des subventions continues pour le logement communautaire à perpétuité. Comme il reste six ans avant l’expiration des programmes de l’IFLC et de l’ICLC, il est temps de mener des consultations sur la façon dont un cadre de subventions permanent pourrait être établi.

Recommandation : L’introduction d’un cadre prévisible, garanti, à long terme, assurant des subventions locatives permanentes.

 

Assurer la répartition de l’aide au loyer dans tout le pays

La Stratégie nationale du logement, par le biais de l’Initiative fédérale de logement communautaire, a fourni des fonds fédéraux pour couvrir 50 % du coût provincial et territorial de la prolongation des subventions d’exploitation jusqu’en 2028. Malgré les intentions positives de ce programme, on se demande si les provinces et les territoires ont utilisé ce financement aux fins prévues : maintenir des subventions permanentes pendant 10 ans.

Le soutien fédéral accordé aux provinces et aux territoires pour maintenir l’abordabilité du logement doit être responsable et transparent. Les provinces et les territoires doivent rendre compte publiquement des paramètres convenus qui démontrent que ces fonds sont utilisés aux fins prévues.

Recommandation : L’inclusion d’une obligation de faire rapport publiquement sur les indicateurs et les mesures de reddition de compte afin de s’assurer que les transferts de subventions au loyer aux provinces et aux territoires aux fins du maintien et de l’expansion des subventions au loyer provinciales ou territoriales sont utilisés aux fins prévues.

 

Garantir que l’aide au loyer atteigne ceux et celles qui en ont le plus besoin

La Stratégie nationale du logement a introduit l’Allocation canadienne pour le logement, dotée de 4 milliards de dollars, un supplément de loyer transférable que les personnes admissibles pouvaient utiliser pour accéder à un logement de leur choix.

Bien que les subventions transférables au logement puissent jouer un rôle dans la réponse aux besoins de logement et la réduction de l’itinérance, elles ne devraient pas être considérées comme un moyen de subventionner les propriétaires privés, surtout dans les juridictions où le contrôle laxiste des loyers permet aux propriétaires d’augmenter les loyers de façon substantielle, annulant ainsi la valeur de la subvention au loyer. Si les administrations, y compris les provinces et les territoires, acceptent de continuer à utiliser les subventions au loyer transférables comme outil pour répondre aux besoins en matière de logement, des conditions devraient être mises en place pour donner la priorité aux unités exploitées par des fournisseurs de logements communautaires qui ont le mandat de maximiser l’abordabilité.

Recommandation : Priorité à l’utilisation de l’aide au loyer transférable dans les logements communautaires.

 

Vous voulez en savoir plus sur les recommandations de l'ACHRU pour protéger l'abordabilité du logement ? Consultez le Plan directeur pour le logement de l'ACHRU.