Sommaire des mesures contenues dans le Budget fédéral 2017

Le 22 mars 2017

Voici les annonces liées au logement contenues dans le Budget fédéral 2017 qu’a rendu public aujourd’hui le ministre des Finances Bill Morneau :

Le Budget 2017 investit 11,2 milliards $ sur 11 ans dans diverses initiatives conçues pour construire, renouveler et réparer le parc de logements abordables du Canada. Cet investissement se répartit comme suit :

  • 3,2 milliards $ aux provinces et territoires pour investir dans leurs priorités en logement abordable. Ces priorités pourraient comprendre la construction de nouveaux logements abordables, la rénovation des logements existants, des subventions au loyer, etc. Ce financement remplacera le programme Investissement dans le logement abordable qui prendra fin en 2018-2019;
  • 5 milliards $ pour un nouveau fonds nationale sur l’habitation. Les détails de ce fonds seront annoncés dans le cadre du lancement de la Stratégie nationale en matière d’habitation qui doit avoir lieu plus tard en 2017. Parmi les objectifs de ce fonds, on trouve ce qui suit :
    • stimuler la collaboration et l’investissement en habitation;
    • bonifier les prêts directs à l’offre de nouveaux logements locatifs et à leur renouvellement;
    • appuyer les innovations dans le logement abordable;
    • conserver l’abordabilité des logements sociaux pour appuyer la transition des pourvoyeurs de ces logements à des modèles d’exploitation plus viables;
    • créer un nouveau fonds de transformation du secteur et un centre de ressources techniques pour offrir une aide technique, des outils et des ressources et ainsi aider les pourvoyeurs de logements sociaux avec les stratégies de transition;
  • 300 millions $ pour cibler l’appui aux logements nordiques;
  • 225 millions $ pour les pourvoyeurs qui servent les Autochtones ne vivant pas dans les réserves. Ce financement facilitera les réparations aux immobilisations et assurera l’abordabilité continue des unités existantes;
  • 2,1 milliards $ pour élargir et étendre le financement à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance au-delà de 2018-2019 lorsque le financement doit prendre fin.  Ce financement sera dirigé par un nouveau groupe d’experts consultatif sur l’itinérance qu’on s’affaire actuellement à créer;
  • 202 millions $ pour bonifier l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri;
  • 241 millions $ pour améliorer la collecte et l’analyse de données, y compris 39,9 millions $ pour permettre à Statistique Canada d’élaborer un nouveau cadre sur les statistiques en habitation.

 

De plus, le Budget énonçait l’engagement suivant :

« Au cours des prochaines années, un grand nombre de conventions d’exploitation qui aideront à subventionner les logements locatifs abordables prendront fin à mesure que les hypothèques subventionnées par la SCHL s’estomperont. Le gouvernement prévoit conserver les fonds de référence liés à ces conventions, pour que les Canadiens aient accès à des scénarios résidentiels qui soient abordables et conformes à leurs besoins. L’utilisation et le renouvellement de ces fonds seront déterminés au cours de la prochaine année. Ces fonds s’ajoutent aux nouveaux investissements dans le logement abordable et la lutte contre l’itinérance appuyés par le Budget 2017. »

L’ACHRU a obtenu des renseignements du gouvernement fédéral selon lesquels cette annonce signifie que le niveau actuel de financement de la SCHL aux conventions d’exploitation, qui est censé chuter au cours des prochaines années, sera maintenu aux niveaux existants, mais sera réorienté sous réserve du parachèvement d’une stratégie nationale en matière d’habitation plus tard en 2017. Cette somme est censée se chiffrer à environ 4 milliards $, et s’ajoutera aux 11,2 milliards $ sur 11 ans.