Le 2 août 2018
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Honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
140, promenade du Portage
Phase IV, 14e étage
Gatineau (Québec) K1A 0J2
Monsieur le Ministre,
Comme vous le savez, la Stratégie nationale du logement comprend un nouveau programme, l’Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC), qui offrira 500 millions de dollars aux gestionnaires de logements communautaires sous administration fédérale pour prolonger leur convention d’exploitation jusqu’en 2027. Ce programme comprend deux phases et le contenu de la 2e phase sera enrichi de consultations publiques. En juillet 2018, l’ACHRU a participé à une consultation préliminaire sur cette phase 2 organisée par la SCHL. Pour préparer la rencontre, la SCHL nous a fait parvenir un document présentant des suggestions pour le contenu de la phase 2 du programme, suggestions qui ont été discutées longuement lors de la consultation. Le but de cette lettre est de vous faire connaître notre réaction aux idées discutées alors, et de vous présenter des commentaires additionnels au moment où vous réfléchissez aux différentes approches pertinentes pour la phase 2 de l’IFLC.
Depuis plusieurs années maintenant, l’ACHRU réclame le maintien des subventions liées aux conventions d’exploitation. La phase 1 de l’IFLC offre un prolongement bienvenu des subventions fédérales pour les gestionnaires de logement, au moins temporairement. Telle qu’elle est décrite dans la Stratégie nationale du logement, elle donne du temps aux gestionnaires dont les conventions d’exploitation expirent bientôt pour préparer la modernisation et, avec la phase 2, une transition vers un nouveau programme de soutien au logement commençant en 2020. Dans le but de continuer d’appuyer les gestionnaires de logements et, par extension, les personnes qu’elles servent, l’ACHRU vous présente les suggestions suivantes en ce qui a trait à cette deuxième phase :
- Une des idées contenues dans les documents préliminaires de la SCHL spécifie que les gestionnaires doivent être admissibles aux subventions de la phase 2 sur la base de critères prédéfinis. L’ACHRU considère que les gestionnaires de logement communautaire, qui reçoivent déjà des subventions dans la phase 1, ne devraient pas avoir à se soumettre à un processus de sélection pour la phase 2, mais ils devraient y avoir un droit acquis, lorsque leurs conventions d’exploitation se terminent dans les délais. Si la phase 2 est un outil utilisé en lien avec d’autres programmes de la Stratégie nationale du logement, il doit y avoir une manière pour les gestionnaires d’avoir accès en continu à l’assistance financière nécessaire pour permettre la survie de leurs propriétés. L’incertitude associée à des critères de sélection, et la possibilité de ne plus recevoir de subventions après 2020, mettent à risque la viabilité à long terme de plusieurs organisations et de leurs propriétés.
- Une autre des propositions de la SCHL porte sur les rapports qui seraient requis des organismes qui bénéficieront des subventions de la phase 2. Ceux-ci devraient être exhaustifs et inclure annuellement des indicateurs tels la gestion des actifs et des finances, l’importance et la durée de l’accessibilité et les éléments de saine gouvernance. L’ACHRU considère que les exigences concernant la reddition de compte doivent être simples et flexibles et que des rapports exagérément complexes ne sont pas utiles, tout en étant fastidieux. Les gestionnaires de logement disposent de peu de temps et de peu de ressources ; les exigences quant à la reddition de compte doivent être le plus simple possible.
- Comme nous l’avons déjà souligné, l’ACHRU recommande que les gestionnaires dont les conventions d’exploitation ont expiré avant avril 2016 soient aussi admissibles aux phases 1 et 2 de l’Initiative fédérale de logement communautaire. Nous demandons aussi que vos négociations avec les provinces et les territoires, intègrent cette proposition.
- Il est positif que l’IFLC dure 10 ans. Toutefois, avec la fin de la phase 2 prévue pour 2027, il faut garantir que les subventions fédérales seront maintenues par la suite. Il existe une crainte que les projets fédéraux et l’IFLC soient une façon pour le gouvernement de se dégager de toutes responsabilités dans le soutien au logement communautaire au-delà de 2027, et au-delà de la fin des conventions d’exploitation dans les années 2030 et suivantes. L’absence de soutien fédéral sur une longue période pour les gestionnaires de logement va nuire à leur planification à long terme et mettre certains, parmi les plus vulnérables, à risque.
Nous aimerions avoir l’occasion de vous rencontrer pour discuter plus en profondeur du développement de la phase 2. Merci pour le temps mis à lire cette lettre. Nous espérons continuer de travailler avec vous pour renforcer le logement communautaire au Canada.
Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux.
Le directeur général,
Jeff Morrison