Au cours des cinq dernières années, le paysage de la politique du logement au Canada a connu des changements passionnants. En avril dernier, l’ACHRU et le CIH Canada étaient fiers d’offrir un cours précongrès, « Le cas curieux de la politique du logement au Canada », qui a mis en lumière certains de ces changements pour les professionnels du logement. Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur ce qui a été discuté pendant le cours.

 

Qui a participé à ces conversations ?

Le cours a rassemblé un auditoire très varié, allant de personnes ayant plus de 30 ans d’expérience dans le domaine du logement à d’autres qui viennent juste d’entrer dans le secteur. La variété des perspectives provenant de la côte ouest, de la côte est et des territoires a enrichi nos discussions sur la politique du logement.

Indépendamment du nombre d’années ou des postes occupés, toutes et tous ont estimé que la mise à jour et l’actualisation des connaissances leur avaient été très utiles. Qu’elles travaillent dans le secteur du logement supervisé, au gouvernement ou dans la construction de logements (pour ne citer que quelques exemples), plusieurs personnes ont estimé qu’elles avaient appris et retenu de nouvelles informations à l’occasion de ce cours.

 

Le logement en tant que droit de la personne

L’un des développements les plus révolutionnaires dans le domaine du logement au cours des cinq dernières années a sans doute été l’adoption de la Loi sur la Stratégie nationale du logement (LSNL) en 2019. L’article 4 de cette loi affirme le droit international au logement dans la législation canadienne, marquant pour la première fois dans l’histoire l’adoption par le gouvernement fédéral d’une politique qui considère le logement comme un droit.

Une grande partie de la discussion a porté sur la compréhension de ce que signifie ce droit et sur la manière dont cela a été mis en œuvre au Canada. Malheureusement, quelques mois seulement après l’adoption de cette politique, la pandémie de COVID-19 est survenue, ce qui a considérablement entravé le processus de sa mise en œuvre. Mais la question demeure : qu’a-t-on fait jusqu’à présent ? La réponse est, malheureusement, très peu.

En matière de réforme juridique, bien que l’adoption de la LSNL remédie aux échecs de l’affaire Tanudjaja c. Canada (2014), aucune action en justice citant la LSNL n’a été intentée devant la Cour suprême du Canada à ce jour. L’affaire Tanudjaja, qui a constitué un précédent essentiel en matière de logement en Ontario, est survenue lorsque plusieurs demandeurs, notamment des personnes souffrant d’itinérance et des groupes de défense, se sont unis pour faire valoir que le gouvernement refusait aux personnes sans abri les droits que leur conférait la Charte en ne leur fournissant pas de logement. Malheureusement, l’affaire a été rejetée par la Cour supérieure et la Cour d’appel de l’Ontario en raison de l’absence de lois justiciables que les juges pouvaient prendre en considération. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Toutefois, tant que la mise en œuvre de la LSNL ne permettra pas de la mieux comprendre, les experts en politique du logement ne prévoient pas d’action en justice dans un avenir proche.

Heureusement, grâce à la LSNL, les Canadiens remarqueront que des mécanismes plus pertinents existent pour ceux qui souffrent d’un logement inadéquat, insuffisant ou inabordable. Avec l’adoption de la LSNL, deux organes centraux ont été créés, le Conseil national du logement et la défenseure nationale du logement.

Au cours des quatre dernières années, le Conseil national du logement a été formé et il a commencé à se réunir. Ce Conseil, qui est en communication directe avec le ministre fédéral du Logement, a pour mandat de s’attaquer aux grands obstacles systémiques et primordiaux en matière de logement qui existent partout au Canada. Le Conseil comprend une représentation régionale et culturelle, y compris une voix autochtone forte.

En outre, à l’issue d’un processus de sélection rigoureux, Marie-Josée Houle a été nommée, le 20 février 2022, première défenseure fédérale du logement. Elle joue un rôle d’enquêtrice, écoutant les communautés canadiennes concernant leurs problèmes de logement, et rendant compte de ses conclusions au Conseil et au ministre fédéral du Logement.

Même si les personnes qui souffrent d’un manque de logements abordables et inadéquats ne ressentent pas encore l’impact de la LSNL, il y a lieu d’espérer que, grâce à ces mécanismes de reddition de compte, des changements se profilent à l’horizon.

 

Discussion sur la responsabilité

Tout au long du cours, l’auditoire a été passionné par une question centrale, celle du manque de traçabilité des fonds alloués aux niveaux inférieurs de gouvernement. Par exemple, les accords bilatéraux entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, qui décrivent les fonds transférés aux provinces, sont accessibles au public, mais la traçabilité des fonds destinés au logement et leur utilisation une fois transférés ne sont pas aussi transparentes. Il en va de même lorsque les provinces allouent des fonds aux villes. Plusieurs personnes participant à la formation ont suggéré que pour améliorer la responsabilité politique des élus, il faudrait élaborer des politiques ou des programmes qui permettent de suivre les fonds une fois qu’ils ont été reçus par les gouvernements. L’objectif serait de rendre plus transparents les efforts déployés par les pouvoirs publics pour soutenir l’aide au logement et de s’assurer que les fonds sont utilisés aux fins prévues. Trop souvent, l’argent est laissé sur la table et n’est pas utilisé à bon escient.

 

Enseignements tirés du cours

Le logement au Canada est en crise. La communication et la coopération doivent être améliorées entre les gouvernements fédéral et provinciaux afin de créer des logements plus abordables et adéquats. Le droit au logement, même s’il n’est pas encore appliqué sur le terrain, peut être une lumière au bout du tunnel pour de nombreux Canadiens et Canadiennes ayant des besoins impérieux en matière de logement.